Un CAP couvreur signé en septembre 2026 dans une entreprise de sept salariés ouvre droit à 5 000 €. Le montant n’a pas bougé depuis février 2025. Tout le reste a bougé : l’année couverte, le délai de dépôt, le mode de calcul de chaque mensualité. Et depuis le 8 mars 2026, deux dispositifs coexistent là où il n’y en avait qu’un.
Cette coexistence est la source de la confusion actuelle. Les deux aides portent des montants différents, des conditions différentes, et une seule concerne l’essentiel des apprentis du second œuvre.
Le CAP et le bac pro relèvent de l’aide unique, pas de l’aide exceptionnelle
L’aide de 5 000 € porte un nom précis : l’aide unique aux employeurs d’apprentis, codifiée aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail. Elle n’est pas exceptionnelle et ne s’éteint à aucune date : le code la porte, aucun décret annuel ne la rouvre. Trois conditions la commandent, et l’article D. 6243-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2025, les tient toutes : une entreprise de moins de 250 salariés, un contrat préparant une certification équivalant au plus au baccalauréat, et la première année d’exécution du contrat.
L’aide plafonne à 5 000 €, et monte à 6 000 € lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
Dans le cadre national des certifications professionnelles, le niveau 3 correspond au CAP et le niveau 4 au baccalauréat professionnel comme au brevet professionnel. C’est très exactement le vivier du second œuvre : la moitié des contrats d’apprentissage de la plomberie-chauffage visent un CAP, et 62 % de ceux des métiers de la finition, d’après les fiches emploi-formation publiées en mars 2025 par l’Observatoire des métiers du BTP à partir des données Constructys. Un plaquiste ou un peintre qui prend un apprenti reste, dans la quasi-totalité des cas, sur l’aide unique.
Ce que le décret du 6 mars 2026 a ajouté, et pour qui
Publié au Journal officiel du 7 mars, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 rouvre une aide exceptionnelle. Elle ne recouvre pas l’aide unique : son article 1er est écrit en creux, pour couvrir précisément les cas que l’aide unique laisse de côté.
| Contrat conclu à compter du 8 mars 2026 | Montant maximal |
|---|---|
| Moins de 250 salariés, niveau 5 (BTS, BUT) | 4 500 € |
| Moins de 250 salariés, niveaux 6 et 7 (licence, master) | 2 000 € |
| 250 salariés et plus, niveaux 3 et 4 (CAP, bac) | 2 000 € |
| 250 salariés et plus, niveau 5 | 1 500 € |
| 250 salariés et plus, niveaux 6 et 7 | 750 € |
| Apprenti reconnu travailleur handicapé, tous cas | 6 000 € |
Le IV de l’article 1er écarte tout cumul avec l’aide unique. Les contrats visés sont ceux conclus à compter du lendemain de la publication, soit le 8 mars 2026, et dont l’exécution démarre avant le 1er janvier 2027. Les entreprises de 250 salariés et plus doivent en outre s’engager par écrit dans les huit mois sur une proportion d’alternants d’au moins 5 % de leur effectif, et le justifier par déclaration sur l’honneur avant le 31 mai de la deuxième année, faute de quoi les sommes sont récupérées. Le bâtiment compte 200 entreprises de cette taille, selon Le bâtiment en chiffres 2024 de la FFB.
La ligne qui intéresse une entreprise du second œuvre est donc la première du tableau. Une entreprise de menuiserie qui garde son apprenti après le bac pro et le fait poursuivre en BTS passe de 5 000 à 4 500 €, parce que le contrat change de niveau et bascule d’un dispositif à l’autre. Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, ce même contrat n’ouvrait droit à rien : l’aide exceptionnelle précédente s’était arrêtée aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025, et la nouvelle n’était pas encore publiée.
L’aide s’arrête au douzième mois, pas au terme du contrat
Deux ans pour un CAP, trois pour un bac pro. L’aide en couvre douze mois. Versée mensuellement, elle représente 416,67 € par mois sur la première année, puis plus rien.
Le décrochage se lit dans la grille de rémunération de l’apprenti, qui monte au moment précis où l’aide s’arrête. Sur la base du SMIC porté à 1 867,02 € mensuels au 1er juin 2026, un apprenti de 17 ans en première année perçoit 27 % du SMIC, soit 504,10 € bruts : l’aide couvre plus de huit dixièmes de ce salaire. En deuxième année, le même apprenti passe à 39 %, soit 728,14 €, sans aucune aide en face. Pour un jeune de 18 à 20 ans, dont la première année se rémunère à 43 % du SMIC, soit 802,82 €, l’aide couvre déjà un peu plus de la moitié.
416,67 € par mois, douze mois
Ce que représente l’aide unique de 5 000 € une fois étalée sur la première année d’exécution du contrat. Le versement intervient avant le paiement de la rémunération.
En bâtiment, l’assiette se complique à partir de 21 ans : le pourcentage se calcule sur le minimum conventionnel lorsque celui-ci conduit à un montant supérieur au SMIC, et ce minimum conventionnel est régional.
« Une seule fois » ne vaut que pour le même apprenti sur la même certification
La formule circule telle quelle : l’aide ne se toucherait qu’une fois par entreprise. Le I de l’article D. 6243-2 dit autre chose. La condition écarte l’employeur qui a déjà perçu une aide au titre d’un contrat précédemment conclu entre le même employeur et le même apprenti pour la même certification professionnelle. Une entreprise de trois salariés qui signe un nouvel apprenti chaque année touche 5 000 € à chaque contrat.
Le cas que la condition vise réellement est celui du redoublement contractuel. Un apprenti qui échoue à son CAP et signe un nouveau contrat chez le même patron pour représenter le même CAP n’ouvre pas de deuxième aide. En revanche, le passage du CAP au brevet professionnel change de certification : le nouveau contrat, toujours de niveau 4, ouvre à nouveau droit à 5 000 €. C’est le seul enchaînement qui permet à une entreprise de percevoir l’aide deux fois pour le même jeune.
Le décret du 6 mars 2026 reprend le même verrou pour l’aide exceptionnelle.
Six mois pour transmettre le contrat, et le compteur part de la signature
La transmission du contrat à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion conditionne l’aide. Pour le bâtiment, l’OPCO est Constructys, qui dépose ensuite le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette transmission vaut décision d’attribution : il n’existe pas de dossier de demande à monter.
Le délai court depuis la conclusion du contrat, pas depuis son démarrage. Un contrat signé fin mai pour une rentrée en septembre voit son échéance tomber fin novembre, soit moins de trois mois après le premier jour de l’apprenti sur le chantier. L’Agence de services et de paiement gère ensuite le versement, notifie l’employeur, paie chaque mois sur la base des données de la déclaration sociale nominative, et recouvre les sommes indûment perçues.
Depuis le 1er novembre 2025, le versement se calcule au jour près
C’est le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre, qui a réécrit le III de l’article D. 6243-2. Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant dû au titre du premier et du dernier mois se calcule au prorata temporis du nombre de jours couverts. Un contrat de onze mois démarré le 15 septembre ne donne donc pas douze mensualités pleines, mais un montant recalculé sur les deux mois incomplets. Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, le texte a écarté la proratisation du premier mois.
Deux autres situations coupent le versement. La rupture anticipée met fin à l’aide à compter du lendemain de la rupture. Toute suspension du contrat qui entraîne l’absence de rémunération suspend l’aide pour la même durée. Le point n’est pas théorique : le CCCA-BTP a enregistré 810 ruptures de contrat sur le seul mois précédant son enquête d’effectifs du 1er décembre 2025, sur un effectif de 80 892 apprentis BTP, en recul de 5,4 % sur un an.
La première année a perdu 1 000 € en trois ans
L’aide unique n’a pas toujours tenu en douze mois. Dans sa rédaction antérieure, l’article D. 6243-2 répartissait 4 125 € au titre de la première année d’exécution, 2 000 € au titre de la deuxième et 1 200 € au titre de la troisième, soit 7 325 € au maximum sur un cycle complet de trois ans. Le 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1714 a concentré l’aide sur la seule première année et porté son montant à 6 000 € ; cette version de l’article est restée en vigueur jusqu’au 24 février 2025. Puis le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 l’a ramenée à 5 000 € pour les contrats conclus à partir de cette date.
L’écart se mesure sur un même contrat. Signé début janvier 2025, un CAP en deux ans rapportait 6 000 €, le même signé en septembre 2026 en rapporte 5 000. Face au régime d’avant 2023, un bac pro en trois ans a perdu 2 325 €.
Ce qui se décide tard, en revanche, c’est le montant de l’année en cours. L’aide unique est inscrite au code du travail sans date de fin, quand l’aide exceptionnelle s’arrête aux contrats dont l’exécution démarre avant le 1er janvier 2027, et son décret n’est paru que le 7 mars. Les entreprises qui recrutent pour la rentrée arbitrent au printemps, sur un texte publié en cours d’année.
Sources
- Legifrance, code du travail, articles L. 6243-1 et D. 6243-1 à D. 6243-4, version en vigueur depuis le 1er novembre 2025.
- Legifrance, décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, JORF du 7 mars 2026.
- Legifrance, décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, JORF du 1er novembre 2025.
- Legifrance, décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, JORF du 23 février 2025 ; décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, pour la rédaction antérieure de l’article D. 6243-2.
- Observatoire des métiers du BTP et Constructys, Fiches emploi-formation, mars 2025, contrats d’apprentissage en cours au 31 décembre 2023.
- CCCA-BTP, Effectifs en formation aux métiers du BTP au 1er décembre 2025, note du 16 décembre 2025.
- FFB, Le bâtiment en chiffres 2024, juin 2025, pour la répartition des entreprises par taille.
- PRO BTP, Chiffres, taux et assiettes 2026, pour la grille de rémunération minimale de l’apprenti ; Urssaf, montant du SMIC au 1er juin 2026.