Le NF DTU 60.1 P1-1-3, homologué par l’AFNOR le 21 novembre 2012 pour prendre effet le 21 décembre suivant, décrit la pose des appareils sanitaires et des appareils de production d’eau chaude sanitaire. Le lave-linge n’y est nommé nulle part. Ce qui encadre son raccordement est réparti entre trois documents qui ne se recouvrent pas : le NF DTU 60.1 de décembre 2012 pour l’ouvrage de plomberie, le NF DTU 60.11 d’août 2013 pour le calcul des diamètres, et l’arrêté du 10 septembre 2021 pour la protection du réseau d’eau potable.
Aucun des trois ne donne la hauteur à laquelle le tuyau de vidange se raccorde. Cette valeur appartient à la machine. L’entreprise qui perce la cloison la tient de l’appareil, pas d’un référentiel.
Trois textes, et chacun s’arrête où le suivant commence
Le NF DTU 60.1 de décembre 2012 est un cahier des clauses techniques : il dit comment on pose, pas comment on calcule. Les cinq parties du NF DTU 60.1 se partagent l’alimentation, l’évacuation, les appareils, les matériaux et les clauses administratives. L’amendement A1 de décembre 2019 au NF DTU 60.1 n’a touché que deux d’entre elles, les réseaux d’alimentation et le choix des matériaux.
Le dimensionnement vit ailleurs. Les quatre parties des règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et d’eaux pluviales datent d’août 2013, la partie 3 ayant reçu une correction en octobre de la même année, et ce sont elles qui portent les débits par appareil, les diamètres minimaux d’évacuation et les pentes de canalisation.
La protection du réseau public ne relève d’aucun NF DTU. Elle est réglementaire, et son régime a changé au 1er janvier 2023.
| Texte | Date | Ce qu’il porte |
|---|---|---|
| NF DTU 60.1, cinq parties | décembre 2012, amendement A1 de décembre 2019 | la pose : alimentation, évacuation, appareils sanitaires, choix des matériaux |
| NF DTU 60.11, quatre parties | août 2013, partie 3 corrigée en octobre 2013 | le calcul : débits par appareil, diamètres minimaux, pentes de canalisation |
| Arrêté du 10 septembre 2021 | en vigueur au 1er janvier 2023 | la protection du réseau d’eau potable contre les retours d’eau |
Ce que le NF DTU 60.1 P1-1-3 impose aux siphons, et à quels appareils
La partie P1-1-3 traite les siphons d’appareils en trois phrases, au paragraphe 4.3.3 : « Tous les siphons d’appareils doivent présenter une garde d’eau de 50 mm. Le diamètre intérieur minimum doit être de 30 mm pour les siphons pour lavabos et bidets et de 40 mm pour les siphons pour éviers, baignoires et receveurs de douches. Les siphons d’appareils doivent être accessibles. »
La liste des diamètres nomme les lavabos, les bidets, les éviers, les baignoires et les receveurs de douche. Elle ne nomme pas le lave-linge, et le domaine d’application du document ne le couvre pas davantage : il porte sur les appareils sanitaires et sur la production d’eau chaude sanitaire, dans les bâtiments neufs comme existants.
La conséquence est étroite. Un siphon de machine à laver posé avec une garde d’eau de 50 millimètres et une sortie de 40 millimètres suit la pratique du métier et s’aligne sur ce que le texte demande aux appareils sanitaires voisins. Il n’applique aucune prescription qui le viserait lui. En cas de litige, l’expert cherche la règle ailleurs : dans le NF DTU 60.11 pour le réseau qui reçoit la machine, dans les caractéristiques du modèle pour la machine elle-même.
L’arrêté du 10 septembre 2021 nomme le lave-linge et protège à trois niveaux
L’arrêté du 10 septembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023, porte sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau. Son article 1er définit les équipements comme les produits manufacturés raccordés aux canalisations des réseaux intérieurs, et la liste qu’il donne se termine par les lave-vaisselle et les lave-linge. C’est le seul des textes en présence qui les désigne.
Son article 4 découpe la protection en trois niveaux : au point de livraison, pour le risque venu des réseaux intérieurs ; aux piquages, pour celui des réseaux techniques ; aux équipements, pour celui des usages. Les dispositifs se posent au plus près de ce qu’ils protègent, accessibles, démontables, contrôlables, ni immergés ni inondables.
La mise en œuvre incombe au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique. L’arrêté range sous ce terme le maître d’ouvrage pour un bâtiment en construction, et le propriétaire, le responsable d’établissement ou l’exploitant pour un bâtiment existant. L’entreprise de plomberie pose, elle ne porte pas l’obligation.
Le champ d’application tient en une phrase de l’article 2 : les réseaux mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023. Un remplacement de machine dans une cuisine des années 1990 ne fait pas basculer l’installation sous ce régime.
En maison individuelle, deux des trois niveaux ne s’appliquent pas
C’est le point où la règle bascule, et il tient dans une phrase répétée à l’identique en fin d’articles 6, 7, 8 et 9 : les dispositions ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d’habitation collective ni aux maisons individuelles.
La protection aux piquages tombe. Celle des équipements tombe avec elle, c’est-à-dire celle qui vise nommément le lave-linge, et la vérification annuelle disparaît du même coup. Le repérage des canalisations d’eau non potable est écarté lui aussi.
Reste l’article 5 : le réseau intérieur raccordé à un réseau public d’adduction porte une protection au point de livraison, à la limite entre le réseau public et celui du bâtiment. Elle se règle sur le pire. En présence de plusieurs fluides de catégories différentes, son niveau est au moins équivalent à celui du fluide le plus dangereux circulant en aval.
| Niveau de protection | Parties communes d’un immeuble | Partie privative ou maison individuelle |
|---|---|---|
| Point de livraison, article 5 | exigé | exigé |
| Piquages, article 6, à moins de 3 mètres | exigé | écarté |
| Équipements, dont le lave-linge, article 7 | exigé | écarté |
| Vérification au moins annuelle, article 9 | exigée | écartée |
Les catégories en question viennent d’un avis du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel du 18 décembre 2021, qui annule et remplace un premier avis du 24 septembre. Il en compte cinq, de l’eau du réseau livrée telle quelle jusqu’aux fluides chargés d’éléments biologiques, et il attribue à chacune les dispositifs admis : le clapet antipollution contrôlable de type EA pour la catégorie 2, les disconnecteurs d’extrémité HA et HD pour les catégories 1 et 2, le disconnecteur à zones de pression réduite contrôlables BA jusqu’à la catégorie 4, la surverse totale au-delà.
Le règlement sanitaire départemental vise l’appareil ménager, pas le réseau
Le règlement sanitaire départemental type, issu de la circulaire du 9 août 1978, consacre un article aux appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine. Trois phrases, à l’article 16-10.
« Tous les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine raccordés au réseau potable ne doivent en aucune manière permettre la pollution de ce réseau. Toutes les alimentations immergées ou susceptibles de l’être sont interdites. Il y a lieu de prévoir et d’adapter tout dispositif approprié afin d’éviter le retour d’eaux usées. »
Article 16-10 du règlement sanitaire départemental type, circulaire du 9 août 1978.
L’interdiction des alimentations immergées est la seule règle de tout le corpus qui porte directement sur le branchement d’une machine à laver dans un logement. Elle vise le flexible plongé dans une cuve ou dans un bac, par lequel une dépression du réseau ramènerait de l’eau souillée vers la distribution.
Le texte opposable n’est pas la circulaire type : c’est le règlement du département, arrêté par le préfet. Les éditions à jour signalent article par article les dispositions devenues caduques, et il y en a beaucoup. Dans la version du Calvados mise à jour en mars 2011, plusieurs articles du titre II renvoient aux articles R. 1321-43 à R. 1321-63 du code de la santé publique, qui ont pris leur place. Citer un règlement sanitaire départemental sans lire ses notes de bas de page, c’est risquer d’opposer à quelqu’un un alinéa qui ne s’applique plus.
La hauteur de vidange ne sort d’aucun texte
Une valeur circule partout : entre 60 et 90 centimètres, attribuée au NF DTU 60.1. Elle n’y figure pas.
« La norme impose une évacuation entre 60 et 90 cm. » Le NF DTU 60.1 de décembre 2012 ne donne aucune cote de pose pour un appareil ménager, et le NF DTU 60.11 d’août 2013 non plus : il calcule des diamètres, des débits et des pentes. La fourchette vient des notices de constructeurs, où elle bouge d’un modèle à l’autre. Opposée à un client ou à un confrère comme une exigence normative, elle ne renvoie à aucun paragraphe.
Ce qui décide de la hauteur, c’est la pompe de vidange. Elle refoule jusqu’à une cote fixée par le constructeur, au-delà de laquelle le cycle s’interrompt ou l’eau redescend dans le tambour. L’alimentation obéit à la même logique : la pression minimale et le débit sous lesquels le remplissage devient trop lent appartiennent à l’appareil, comme la présence ou non d’une coupure automatique en cas de fuite du flexible.
Ces valeurs changent d’un modèle à l’autre, et elles se lisent avant le percement. Les relevés de caractéristiques par modèle, comme celui de Choisir Lave-Linge, les donnent au moment où la réservation se dessine encore sur le plan.
Le raccordement d’un appareil ménager reste un ouvrage de plomberie. Il entre dans le champ de la garantie décennale dès lors que son défaut rend l’ouvrage impropre à sa destination, alors que la fuite d’un flexible mal serré pendant l’intervention fait partie des dommages causés pendant le chantier, avant la réception.
La prise du lave-linge appartient au lot électricité
La limite de prestation se trace mal sur ce poste, parce que la machine est raccordée à l’eau et au courant. Le circuit qui l’alimente est un circuit spécialisé, traité par la série NF C 15-100 de 2024 et non par un NF DTU de plomberie. Sa section et sa protection relèvent de ce que la série NF C 15-100 de 2024 change au tableau électrique.
Installer la machine dans une salle d’eau plutôt que dans une cuisine ou un cellier ajoute deux règles, et aucune des deux n’appartient au plombier. La position de la prise dépend des volumes de la salle d’eau, définis par la partie 7-701. Le local, lui, change de statut pour l’exposition à l’eau, et le classement des locaux humides déplace alors les exigences du support et du revêtement autour de la machine.
- CSTB Éditions, NF DTU 60.11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et d’eaux pluviales, quatre parties d’août 2013
- AFNOR, NF DTU 60.1 P1-1-3 (P 40-201-1-1-3) — Appareils sanitaires et appareils de production d’eau chaude sanitaire, décembre 2012, paragraphe 4.3.3
- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau
- Avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021, Journal officiel du 18 décembre 2021
- Circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type
- ARS, règlement sanitaire départemental du Calvados, version mise à jour en mars 2011