Frais de déplacement d'artisan : à afficher avant de facturer

548 professionnels du dépannage à domicile contrôlés en 2023, 350 en anomalie. Le manquement que la DGCCRF cite en tête porte sur l’information sur les prix, avec des écarts entre le tarif annoncé et celui qui figure sur la facture. Le déplacement est un poste sans catalogue : le client n’a aucun moyen d’en vérifier le prix, sauf ce que l’entreprise a annoncé avant de venir.

La règle tient en deux temps. Une entreprise du second œuvre peut facturer ses frais de déplacement à un particulier, au montant qu’elle décide, et rien ne l’oblige à en facturer. Mais dès qu’elle en facture, le montant doit avoir été porté à la connaissance du client avant qu’il s’engage, puis reporté tel quel sur le devis et sur la facture. En dépannage, réparation et entretien, c’est l’arrêté du 24 janvier 2017 qui le dit, depuis le 1er avril 2017.

Le montant est libre, l’annonce ne l’est pas

Aucun texte ne fixe un prix de déplacement, ni un plancher, ni une distance à partir de laquelle il devient légitime. Ce que le droit encadre, c’est l’information : l’article L112-1 du code de la consommation oblige tout prestataire à informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de l’exécution du service, par affichage ou tout autre procédé approprié. L’arrêté du 24 janvier 2017 traduit cette obligation pour vingt et une activités listées en annexe, dont la plomberie, l’électricité, la couverture, la serrurerie et la peinture, pour toutes leurs prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.

Le « le cas échéant » qui précède les frais de déplacement est le mot qui compte. Le poste est facultatif, et il devient obligatoire à annoncer dès qu’il existe. Une entreprise qui facture le déplacement selon la distance ou l’heure doit afficher la règle qui déclenche la facturation, pas seulement le montant.

L’article 3 dit où : dans le local où la clientèle est reçue, sur la vitrine quand il y en a une, et « sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel », ce qui couvre le site de l’entreprise comme sa fiche sur un annuaire. L’artisan sans local et sans site reste tenu par l’article 2 : l’information se donne alors au téléphone, par message ou sur le devis, avant l’accord du client. Ce qui est interdit, c’est le silence jusqu’à la note.

Le devis et la facture reprennent le même chiffre

L’article 4 impose un devis détaillé avant toute prestation du champ de l’arrêté, quel que soit le montant. Parmi ses mentions : « le cas échéant, les frais de déplacement », sur leur propre ligne, à côté du taux horaire, du temps estimé et des fournitures. Signé chez le client, le devis prend la forme du contrat hors établissement et garde le même décompte. Le déplacement figure donc deux fois dans la vie du chantier, sur le devis puis sur la note remise dès la fin de la prestation. C’est l’écart entre les deux que les enquêteurs relèvent.

Le devis peut se facturer, et le déplacement pour venir l’établir aussi, à la même condition : l’article 2 exige l’annonce préalable du caractère payant du devis et de son coût. Un dépanneur qui se déplace, chiffre, essuie un refus et réclame ensuite trente euros n’y a droit que s’il l’avait dit avant de monter dans son véhicule.

Sur la facture, la ligne suit les règles communes aux mentions obligatoires du devis et de la facture : un montant hors taxes et le taux de TVA appliqué. La note prévue par l’arrêté de 1983 est due dès 25 € et, sur demande du client, quel que soit le montant.

Au kilomètre, à la zone ou au temps : ce que le texte laisse au choix

L’arrêté ne dit rien de la méthode. Il exige un montant ou une règle, et il exige qu’on la comprenne avant de s’engager. Trois façons de faire circulent dans le second œuvre. Au kilomètre, aller et retour depuis le dépôt : il faut alors dire le prix du kilomètre et le point de départ. Par zone, en anneaux autour du siège, avec la liste des communes ou la carte. Ou au temps de route, facturé au taux horaire, ce qui suppose d’avoir annoncé que le temps estimé se décompte porte à porte. Cette dernière option tombe sous « les modalités de décompte du temps estimé » de l’article 2 : une mention d’affichage à part entière, pas un détail de devis.

Pour choisir entre les trois et poser des chiffres qui couvrent le coût réel du véhicule, la méthode pour facturer le déplacement au client se construit sur des distances mesurées plutôt que sur une estimation. Une fois annoncée, la méthode devient le contrat. Un forfait de zone affiché ne se transforme pas en kilométrage le jour où le chantier est au bout de la zone.

Le barème kilométrique de l’administration fiscale évalue les frais de véhicule d’un salarié ou d’un dirigeant pour l’impôt. Il ne fixe aucun prix de vente. L’entreprise peut s’en servir comme base, elle n’y est pas tenue, et le client ne peut pas l’exiger. Pour la TVA, le déplacement suit la prestation qu’il accompagne : 10 % sur un dépannage dans un logement de plus de deux ans, 20 % ailleurs, rien en franchise en base. Le taux de TVA applicable aux travaux dans le logement se règle d’abord, le déplacement s’aligne ensuite.

Ce qui fait basculer la règle : la prestation, le lieu, le client

L’arrêté vise un consommateur, une prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, et l’une des activités de l’annexe. Que l’un des trois manque, et son détail s’efface au profit de règles plus larges.

Une pose neuve ou une rénovation complète ne sont ni un dépannage ni un entretien : l’arrêté ne s’applique pas, mais l’article L112-1 et l’arrêté du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix des services restent applicables. Le déplacement doit toujours être annoncé et porté au devis ; ce qui disparaît, c’est l’obligation de devis quel que soit le montant. Un client professionnel, syndic ou entreprise générale, sort du code de la consommation : entre professionnels, le déplacement se négocie dans les conditions générales de vente, écrit avant le début des travaux. Un contrat d’entretien à paiement forfaitaire est écarté par l’article 1er : le déplacement y est compris dans l’abonnement, et personne ne le refacture à l’acte.

Le lieu de signature joue aussi. Un devis signé sur la table de la cuisine est un contrat hors établissement, avec son délai de rétractation de quatorze jours et l’interdiction d’encaisser pendant sept jours, sauf urgence. Le déplacement y figure au même titre que sur un devis signé à l’atelier.

Ce que la DGCCRF sanctionne, et ce qu’elle ne mesure pas

Un manquement à l’information sur les prix relève de l’amende administrative de l’article L131-5 du code de la consommation : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société. Les contrôles de 2023 ont donné 163 avertissements, 231 injonctions, 72 procès-verbaux administratifs et 65 procès-verbaux pénaux. L’enquête précédente, menée en 2021 sur 545 établissements, avait déjà trouvé 64 % d’anomalies et relevé des professionnels qui ne remettaient de devis qu’à partir de 150 €, alors que le seuil de 150 € a disparu en 2017.

L’administration distingue elle-même deux populations : les entreprises installées, dont les manquements tiennent à une obligation mal connue et se règlent par un avertissement, et les dépanneurs mobiles des grandes villes, qui changent de raison sociale et facturent sans rapport avec ce qu’ils affichent. La sanction lourde vise les seconds. Pour les premiers, une grille de déplacement affichée dans le local, reprise sur le site et recopiée sur chaque devis suffit à passer le contrôle.

Ce que les résultats publiés ne disent pas, c’est la part du déplacement dans les anomalies de prix : la DGCCRF agrège l’information sur les prix en une seule rubrique. Les montants « habituels » de vingt, trente ou quarante euros qui circulent ne sortent d’aucune statistique publique ; ils reflètent des pratiques, pas une norme, et ils ne protègent personne en cas de contrôle. Le seul chiffre qui compte est celui que l’entreprise a affiché avant de partir.