Chauffagiste, menuisier, métallier : quand l’entreprise ne relève pas des conventions du bâtiment

Trois entreprises, trois codes de la division 43, trois conventions collectives qui n’ont ni les mêmes grilles ni le même régime de congés payés. Le chauffagiste codé 43.22B peut relever de l’IDCC 1596 comme de l’IDCC 1412. Le menuisier qui fabrique en atelier ne dépend pas du texte de celui qui pose. Le métallier a changé de socle conventionnel le 1er janvier 2024 sans que son code bouge d’un chiffre.

Le réflexe, quand le doute se lève, consiste à ouvrir l’avis de situation SIRENE et à lire le code d’activité. Il échoue deux fois.

Le code d’activité échoue deux fois, pas une

Le premier échec est connu, et c’est la convention elle-même qui l’écrit : l’article 1-1 de la CCN des ouvriers du bâtiment indique que le code APE n’est « qu’une simple présomption ». L’INSEE l’attribue à des fins statistiques, et son attribution ne crée par elle-même ni droits ni obligations.

Le second échec est moins commenté et plus embarrassant : les conventions décrivent leur propre champ dans des nomenclatures qui n’existent plus. Celle du bâtiment énumère ses activités sous des codes du type 55.72 ou 87.08, disparus depuis longtemps. L’IDCC 1412 fait plus fort : son champ d’application en cite deux successives, l’une et l’autre périmées.

« Sans fabrication » : les deux mots qui font le champ de l’IDCC 1412

Le texte s’appelle convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. Brochure JO 3023, IDCC 1412, en vigueur depuis le 1er mars 1986, étendue par arrêté du 3 août 1987. Elle couvre l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer compris, et vise toutes les catégories de personnel, de l’ouvrier au cadre.

La nomenclature d’activités et de produits de 1973 a cessé de servir le 1er janvier 1993, remplacée par la première NAF. Et la classe 292 F de cette NAF de 1993 s’intitule « Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels » : elle est devenue la sous-classe 28.25Z dans la NAF rév. 2, à l’intérieur de la division 28, fabrication de machines et équipements. Un installateur de chaudières et de climatisation, lui, porte le code 43.22B, division 43. Le code que la convention désigne n’est donc ni celui que le chauffagiste porte, ni un code encore en vigueur.

Ce qui reste opérant, c’est la formule. « Installation sans fabrication » écarte l’entreprise qui produit ce qu’elle pose : une ligne de façonnage de gaines, un atelier d’échangeurs, et le champ se referme. Une entreprise qui installe, entretient et dépanne du matériel acheté à un fabricant y entre.

L’article 1-2 règle aussi le cas de l’établissement dont l’activité principale répond à cette définition mais qui appartient à une entreprise régie par un autre texte : il peut continuer d’appliquer celui-ci, ou opter pour la 1412 après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires. Le rattachement n’est pas automatique, il se décide.

En menuiserie, la frontière n’est pas un métier, c’est une division de la NAF

La convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, IDCC 3222, vise les entreprises dont l’activité principale est la fabrication, l’activité de pose ne pouvant présenter qu’un caractère accessoire, dans la sous-classe 16.23Z.

Cette sous-classe appartient à la division 16, travail du bois. Le poseur, lui, est en 43.32A ou 43.32B, division 43, travaux de construction spécialisés. La ligne de partage est là, et elle ne dit rien du savoir-faire : poser sur chantier fait entrer dans les conventions du bâtiment, avec ou sans fabrication associée ; fabriquer en atelier, la pose n’étant que le prolongement de la vente, en fait sortir. Le code 43.32A, travaux de menuiserie bois et PVC, est majoritairement rattaché à l’IDCC 1596.

L’IDCC 158, travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois, brochure 3041, ferme le troisième côté : elle prend le sciage, le rabotage, le séchage et le négoce, et laisse la menuiserie de bâtiment de côté.

Une entreprise de dix salariés qui fabrique ses fenêtres et les pose elle-même n’applique pas deux conventions pour autant. Elle relève d’une seule, celle de son activité principale réelle, et c’est sur cette appréciation que se plaident les rappels de salaire.

La métallerie a changé de socle le 1er janvier 2024

La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, IDCC 3248, étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au JORF du 22 décembre 2022, s’applique depuis le 1er janvier 2024. Elle a remplacé 76 textes : la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et la totalité des conventions territoriales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Pour un métallier, la question n’est donc plus de savoir quelle convention territoriale s’applique, mais si l’entreprise relève de la métallurgie ou du bâtiment. Le partage reprend la logique de la menuiserie : l’atelier qui fabrique des garde-corps, des escaliers et des structures penche vers la métallurgie ; l’entreprise qui pose, remplace et dépanne sur des ouvrages existants penche vers 1596 ou 1597. Le même salarié soude dans les deux cas.

Le repère statistique, lui, va bouger : en NAF 2025, le 43.32B se scinde entre 43.32H et 43.24Y à compter du 1er janvier 2027. Une entreprise qui verra son code changer n’aura pas changé de convention pour autant. Les deux mouvements sont indépendants, et rien n’oblige le second à suivre le premier.

Sortir des conventions du bâtiment ne fait pas sortir du chantier

Ce qui suit la convention et ce qui suit le chantier ne se recouvrent pas, et c’est là que les erreurs coûtent.

La carte BTP est due pour tout salarié « effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics », selon l’article L. 8291-1 du code du travail. Le critère est la nature des travaux exécutés, pas l’IDCC de l’employeur. Un frigoriste sous convention 1412 qui intervient en chaufferie sur un chantier y est soumis exactement comme le plaquiste qui travaille deux étages plus bas.

L’adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment suit la convention, elle, et non le chantier : elle s’impose aux entreprises relevant des conventions collectives du bâtiment ou des travaux publics. Quitter 1596 ou 1597, c’est donc quitter le régime mutualisé des congés payés, prélevé à 20,20 % des salaires bruts par la caisse d’Île-de-France sur ses taux d’avril 2026, et la cotisation chômage-intempéries qu’elle appelle en même temps, à 0,13 % de la base plafonnée pour le second œuvre. C’est quitter aussi les grilles de minima renégociées région par région chaque automne, que le bâtiment est à peu près seul à pratiquer.

La déduction forfaitaire spécifique ne suit ni la convention ni le chantier : le droit tient à l’activité professionnelle du salarié, et les personnels travaillant en usine ou en atelier en sont exclus. Trois critères, trois découpages différents pour la même entreprise.

Reste le bulletin de paie, qui porte la convention appliquée et qui engage. Depuis deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2007, cette mention vaut présomption simple de la volonté de l’employeur d’appliquer le texte cité : il peut établir qu’il s’était trompé, mais c’est à lui de le faire, et l’erreur doit être démontrée. Le code APE présume contre le salarié qui s’en réclame ; le bulletin de paie présume contre l’employeur qui l’a édité.