Cloison et acoustique : depuis 2024, l’attestation à l’achèvement est une obligation de résultat

Entre l’arrêté du 27 novembre 2012 et celui qui l’a remplacé, c’est un mot du titre qui a changé, et il vaut le reste du texte. Le premier organisait « l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique ». Le second, l’arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre, organise « l’attestation du respect ». Prise en compte, respect : le maître d’ouvrage ne certifie plus une démarche, il certifie un résultat. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et a abrogé celui de 2012.

Pour le plaquiste, le changement ne modifie aucune ligne de son marché. Il modifie ce qui se passe à la fin.

L’attestation n’est pas signée par l’entreprise

L’attestation est due à l’achèvement des travaux, en France métropolitaine, pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les maisons individuelles accolées entre elles ou contiguës à un local d’activité, et les maisons isolées situées au voisinage d’infrastructures classées bruyantes ou en plan d’exposition au bruit.

Elle n’est pas signée par l’entreprise. Le code de la construction et de l’habitation réserve sa rédaction à un contrôleur technique agréé, à un bureau d’études technique ou à l’architecte du projet. Elle repose sur trois volets : les constats de la phase études, ceux de la phase chantier, et, au-delà d’un certain nombre de logements, des mesures sur l’ouvrage fini. Le maître d’ouvrage conserve le rapport détaillé six ans après la réception des travaux.

Dès dix logements, on mesure

Le seuil est resté celui de 2012 : les mesures acoustiques deviennent obligatoires pour les opérations ou les tranches d’au moins dix logements. En dessous, l’attestation se limite aux constats.

Ces mesures se font par échantillonnage, et l’annexe 3 de l’arrêté en fixe le nombre. En logement collectif, une opération de dix à trente logements appelle dix à dix-huit mesures, une opération de trente et un à cent logements en appelle vingt à trente-deux, et au-delà de cent logements le sondage monte à quarante ou soixante mesures. Elles couvrent cinq familles : bruits aériens venus de l’extérieur, bruits aériens intérieurs, bruits d’équipements, bruits de chocs, et absorption des circulations communes quand elle est exigée.

Sur ces cinq familles, une seule met la cloison séparative en première ligne, celle des bruits aériens intérieurs. C’est aussi la plus chère à rattraper : personne ne reprend une cloison de séparation entre logements sans démonter le parement, l’ossature et ce que les autres lots y ont fait passer.

Ce que le sonomètre compare, et les 3 dB qu’il accepte

Les valeurs à tenir viennent de plus loin. L’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation s’applique à tout bâtiment dont le permis a été déposé à compter du 1er janvier 2000. Entre deux logements, l’isolement standardisé pondéré DnT,A doit atteindre 53 dB, abaissé à 50 dB quand le local de réception est une cuisine ou une salle d’eau. Depuis une circulation commune desservie par une porte palière, il tombe à 40 dB, ce qui n’a rien d’un cadeau : le bloc-porte y pèse plus que la cloison. Les bruits de chocs plafonnent à 58 dB, et l’aire d’absorption équivalente des circulations communes représente au moins le quart de leur surface au sol.

Un second arrêté du même jour, celui qui porte sur les modalités d’application, dit comment on vérifie tout cela. Et il pose une tolérance que peu de marchés reprennent.

Conséquence directe pour qui lit un rapport de mesures : une exigence de 53 dB est tenue à 50 dB mesurés, une limite de 58 dB de bruits de chocs l’est encore à 61 dB. La tolérance ne relève pas l’exigence, elle absorbe l’incertitude du mesurage. Elle explique aussi qu’un rapport puisse afficher une valeur inférieure au seuil réglementaire et conclure à la conformité.

Le NF DTU 25.41 ne porte aucun décibel

C’est le malentendu le plus répandu du lot. Le NF DTU 25.41 décrit comment monter une cloison sur ossature, pas ce qu’elle atténue.

Les décibels d’un système, eux, viennent de son rapport d’essai en laboratoire : type et épaisseur de plaques, largeur et entraxe des montants, présence et nature de la laine dans le vide, désolidarisation en périphérie. Changer un seul de ces paramètres sur le chantier sort du système essayé, même si le NF DTU 25.41 dans sa version de février 2022 admet parfaitement la variante retenue. Le cahier des charges du procédé et le NF DTU se lisent ensemble, et aucun des textes du plaquiste ne remplace l’autre.

Treize voies de propagation, une seule traverse la cloison

L’Agence qualité construction a publié en février 2025 une plaquette sur les points sensibles de l’acoustique des habitations neuves, rédigée avec le Centre d’information sur le bruit. Elle rappelle un ordre de grandeur qui replace la cloison à sa vraie place : d’un local à l’autre, le son emprunte treize voies de propagation structurales. Une seule est la voie directe, celle du séparatif lui-même. Les douze autres passent par les jonctions, chacune des quatre jonctions d’un mur en ouvrant trois.

S’y ajoutent les voies parasites, et là on quitte la physique pour le chantier : boîtiers électriques en vis-à-vis dans la même trame d’ossature, gaines techniques non arrêtées de dalle à dalle, trous de banche insuffisamment rebouchés, plafond filant au-dessus d’une cloison séparative au lieu d’être interrompu à son droit. Le lot plâtrerie ne crée pas toutes ces voies. Il les referme ou les laisse ouvertes, et c’est lui qu’on démonte pour aller voir.

La même plaquette donne une échelle utile côté façade : 32 dB d’isolement s’obtiennent avec les techniques de mise en œuvre habituelles, 33 à 38 dB supposent une exécution rigoureuse du calfeutrement et des interstices, et au-delà de 38 dB l’AQC signale l’intérêt d’une cellule-test avant de lancer la série. L’enjeu général, lui, est chiffré par l’Ademe, qui évaluait en 2021 à au moins 124 milliards d’euros par an le coût en France des bruits de voisinage et de transport perçus au domicile, en frais de santé, absentéisme, perte de productivité et retards scolaires.

Le défaut acoustique n’existe pas dans la sinistralité décennale

Le plaquiste qui raisonne à partir des statistiques de sinistres ne verra rien venir. Le dispositif Sycodés de l’AQC, alimenté par les expertises dommages-ouvrage, classe les désordres par manifestation. Dans le rapport de l’Observatoire de la qualité de la construction, édition 2025, le défaut d’isolation acoustique pèse 0 % de l’effectif des manifestations sur la période 2022-2024, comme il en pesait 0 % sur 2012-2021. Le défaut d’étanchéité à l’eau en fait 61 %, la sécurité d’utilisation 9 %, le défaut de stabilité 11 %.

Le risque acoustique ne se lit pas là parce qu’il ne se joue pas là. Il se joue à l’achèvement, dans un rapport de mesures remis avant que la garantie décennale ait la moindre occasion de fonctionner, et il se règle en reprise de travaux, pas en indemnisation.

Le juge ne regarde pas le seuil, il regarde l’usage

La conformité réglementaire ne ferme pas le sujet. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2011 (pourvoi n° 10-22721), qu’il appartient au juge de rechercher si les défauts d’isolation phonique rendent l’ouvrage impropre à sa destination, et cela indépendamment de sa conformité à la réglementation en vigueur. Une cloison qui tient ses 53 dB peut donc être jugée insuffisante au regard de la qualité de construction promise dans les documents contractuels.

La réciproque tient aussi, et elle est instructive pour le lot. Le 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-18.965), la même chambre a écarté la garantie décennale dans une affaire où l’entrepreneur avait posé, dans des cloisons, un isolant d’épaisseur inférieure à celle qu’il avait facturée : le défaut était établi, l’impropriété à destination ne l’était pas. L’entreprise a répondu sur le terrain de sa responsabilité contractuelle, pas sur celui de l’article 1792 du code civil.

Reste la position particulière du lot dans le dispositif de 2024. L’attestation est signée par un contrôleur technique, un bureau d’études ou l’architecte. Les logements sondés, eux, sont tirés dans le programme, et l’entreprise ne sait pas lesquels avant le résultat. Sur un collectif de trente logements, une quinzaine de mesures décident de la conformité de l’ensemble, et les cloisons montées dans les autres appartements ne seront jamais écoutées.